Conditions Générales

1. Tout client qui nous remet une commande ou passe un marché, soit directement soit par l’intermédiaire d’un représentant, accepte implicitement les conditions ci-dessous énoncées, lesquelles prévalent sur toutes conditions.

2. DESSINS MODELES
Les projets, échantillons, modèles et dessins restent notre propriété exclusive. Ils séjournent chez les clients, aux frais, risques et périls de ceux-ci. Ils ne peuvent en aucun cas et sous peine de dommages et intérêts, être soumis à la concurrence. Ils seront facturés d’office à défaut d’être retournés dans la quinzaine. Aucune vente ne constitue une cession de modèle, tous droits de reproduction sont exclusivement réservés.

3. INFORMATION DU CLIENT
Le client reconnaît que le fournisseur a correctement informé le premier sur le bien acheté, ce qui l’a amené à acheter la marchandise qui correspond exactement à ses besoins.

4. REMISES DE PRIX
Les offres sont toujours faites sans engagements. Les prix remis sont toujours des prix nets, hors emballage, départ nos magasins et hors formalités diverses d’exportation sauf spécifications contraires écrites émanant de notre part.

5. COMMANDE
La responsabilité d’une commande passée par téléphone ne peut incomber au fournisseur. Toute commande pour être recevable devra nous parvenir écrite et obligatoirement faire référence à l’offre le cas échéant, indiquer clairement l’adresse de facturation. Dans le cas de divergences entre l’adresse de facturation et l’adresse du bon de commande, le signataire du bon de commande sera personnellement et solidairement tenu pour responsable en cas de non-paiement de la facture. Toute commande ne crée d’obligation à charge de notre société qu’après son acceptation confirmée par nous et par écrit. Pour être valable les engagements pris par nos agents délégués et représentants requièrent la même confirmation.

6. DOCUMENTATION
La documentation remise ou accompagnant nos offres n’est pas un document contractuel qui engage la société. Cette dernière peut être modifiée sans préavis, par le fabricant, le vendeur ne pouvant nullement être tenu responsable de ce fait.

7. LIVRAISON – RECEPTION
Toutes les marchandises sont toujours vendues, agréées et réceptionnées ou censées l’être en nos établissements. Le client doit donner des instructions d’expédition au moment de la commande par écrit à défaut de quoi les fournitures peuvent à notre choix, soit être expédiées d’office, soit être tenues en usines à la disposition du client, aux risques et périls de celui-ci. Toute expédition est faite aux risques et périls du client quand bien même les marchandises doivent être livrées franco de port et de droits. Nous déclinons toute responsabilité pour les dégâts qui pourraient survenir aux fournitures déposées ou placées sur chantier. La surveillance, le nettoyage, l’entretien et les mesures de protection de ces fournitures sont à charge du client. Lorsque nous jugeons opportun de protéger nos marchandises par des emballages, enduits ou tout autre moyen, l’enlèvement de ceux-ci incombe au client.

8. DELAI DE LIVRAISON
Sauf convention spéciale et écrite les délais de livraisons donnés par le client n’ont qu’un caractère purement indicatif. En tout hypothèse, ils ne prennent cours qu’à partir du moment où nous sommes en possession :
- de l’acompte prévu dans les conditions particulières de vente
- de tous renseignements, plans, mesures et documents complets et définitifs qui nous sont nécessaires à la fabrication.
Ces renseignements, plans, mesures et documents ne seront considérés comme valablement communiqués que s’ils sont donnés et approuvés sous leur responsabilité, par le client, son architecte, sons mandataire ou toute personne ou organisme dont l’intervention est requise pour l’exécution du marché. En cas de prise de mesures par nos soins, nous nous réservons le droit d’apprécier le moment où elles peuvent utilement être relevées.

Tout délai accepté sera automatiquement prolongé à due concurrence en cas de retard résultant d’autres corps de métier, par le fait d’un de ses fournisseurs ou par cas fortuit ou de force majeure. Il en sera de même si les conditions de paiement ne sont pas observées par l’acheteur ou si ce dernier a modifié tardivement sa commande. En aucun cas, un retard dans les livraisons ou exécutions de travaux ne peut donner lieu à retenue sur paiement, ni application d’amendes ou pénalités quelconques.

9. MODE D’EMPLOI
Le client reconnaît avoir reçu de la part du vendeur une information complète sur l’utilisation, l’entretien du bien acheté, ainsi qu’un mode d’emploi adéquat. Au cas où il y aurait contestation, ce dernier doit dans les 8 jours de la réception de la facture, notifier, par écrit, au fournisseur ce défaut d’information afin qu’il puisse y remédier. Le mode d’emploi n’engage que la responsabilité du fabricant du bien acheté. MAJERUS ne pouvant être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation même si celle-ci résulte d’une erreur d’information de la part du fabricant.

10. GARANTIE
Toutes réparations sous garantie sont exécutées en nos ateliers. La réparation sous garantie comprend la fourniture des pièces et la main d’oeuvre. Les réparations sous garantie doivent nous parvenir franco de port. La période de garantie est fixée par le fabricant. Les marchandises et accessoires sont soumis aux seules conditions de garantie de leurs fabricants respectifs. En cas d’impossibilité, de réparations en nos ateliers, la réparation est confiée au fabricant.

11. VALIDITE DE LA GARANTIE
Pour obtenir la réparation sous garantie, la machine doit être accompagnée du bon de garantie émis par le fabricant ou à défaut par son agent agrée, et dûment repli par le vendeur, à défaut la facture d’achat mentionnant les coordonnées suivantes de la machine (marque, type, numéro de moteur/ou série) peut tenir lieu de bon de garantie. Tous démontages, mauvais entretien, mauvaise utilisation entraînent l’annulation de la garantie. L’usure normale électrique ou mécanique n’est pas couverte par la garantie. La machine doit nous parvenir complète et munie des accessoires standards éventuels.

12. DECHARGEMENT
Aucun déchargement prévu dans le cadre d’une livraison ne sera fait si le réceptionnaire refuse d’apposer sur le bon de livraison le cachet de sa firme et ou à défaut son nom, la date de réception, ainsi que sa signature.

13. EMBALLAGE
Nous vous réservons le droit d’adapter les quantités vendues aux conditionnements standards du fabricant. Les mesures et les poids mentionnés sont approximatifs.

14. RETOUR DE MARCHANDISE
Sauf accord écrit de notre part aucun retour de marchandise ne sera accepté. Tout retour de marchandise s’il a été accepté par écrit par le fournisseur, doit, pour être pris en compte, être accompagné d’une note d’envoi mentionnant le numéro de la facture délivrée lors de l’acquisition de la dite marchandise où figure la marchandise pour être prise en compte.

15. MODIFICATIONS
Toute modification quelconque apportée à la composition d’un ordre, à quelque moment qu’elle intervienne après la confirmation de commande, nous autorise à un révision du prix. En particulier, si le devis prévoit plusieurs pièces identiques et que lors du mesurage de celles-ci, il est constaté des différences entre elles, une majoration est à prévoir en fonction des difficultés de mise en oeuvre. Les suppléments de commande ou modifications quelconques annulent de plein droit les délais fixés lors de la commande initiale.

16. FACTURATION ET PAIEMENT
a) Nos factures sont payables en nos bureaux, CCP ou banques. Nos traites, nos mandats ou l’acceptation du règlement sur autre ville n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause.
b) Nos représentants n’ont pas qualité pour encaisser le montant des factures.
c) Sauf convention contraire écrite, toutes nos factures sont payables au grand comptant, net et sans escompte.
d) Toute facture dont le paiement ne sera pas effectuée au grand comptant ou à l’échéance convenue portera de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 18% l’an à dater du jour où le paiement aurait dû être effectué.
e) A défaut de paiement d’une somme due à son échéance, tout autre montant restant dû – même en cas de traite non échue – deviendra de plein droit exigible immédiatement. Nous nous réservons en ce cas le droit d’arrêter l’exécution du contrat et de reprendre éventuellement les marchandises fournies, ou de résilier le contrat, sans préjudices de tous autres droits.
f) Aucune retenue ne peut être opérée sur le montant des factures pour quelque motif que ce soit.
g) Le prix de l’heure de travail en règle est fixé forfaitairement quelle que soit la qualité de l’ouvrier. Ce prix ne comprend pas les frais de déplacement de ce
dernier. Les heures se comptent à partir du départ de l’usine ou du domicile de l’ouvrier et jusqu’au retour de ce dernier à son point de départ.
h) La T.V.A. et en général toutes impositions généralement quelconques applicables ou rendues applicables au marché conclu sont toujours à charge du client.
i) Nous nous réservons le droit de modifier nos factures en cas d’erreur lors de l ’établissement de celles-ci.
j) Les taxes de transmissions, de paiement, de frais de courtage, de change, de certificats d’origine, légalisations, frais financiers divers (garantie ou traite, ou
autres moyens de paiement) sont à charge de l’acheteur et payables au grand comptant sur présentation des justificatifs.
k) Aucune modification ne sera apportée à la facture par rapport au bon de commande.

17. FRAIS DE FACTURATION
Toute facture d’un montant inférieur à 61,98 Euros (2500 FB) sera majorée d’un forfait de 12,40 Euros (500 FB) pour frais de facturation et d’ouverture de compte.

18. PLACEMENT
Le placement ne comprend pas les travaux accessoires tels que la fourniture et pose d’échafaudages, le déballage de la marchandise, la manipulation sur
chantier, le forage des trous dans la maçonnerie, la pierre et le béton et le cimentage, le resserrage, les scellements, le nettoyage de la couche de protection éventuelle sur l’aluminium, sans que cette liste soit exhaustive. D’une manière générale, tout travail que n’est pas du ressort ou de la compétence des ouvriers placeurs est à charge du client qui doit donner à ceux-ci toute aide nécessaire en vue de faciliter l’exécution de leur travail. Si l’état du chantier lors de notre
arrivée ne permet pas le placement complet, les délais sont remis à dater ultérieure suivant nos possibilités. Le client renonçant explicitement à tous recours de ce chef. Si en cas de nécessité et à la demande du client, les heures de prestation se font en dehors de nos horaires normaux ou par journées incomplètes, le prix de la main d’oeuvre sera majoré. Les travaux de placement
seront réceptionnés ou censés l’être AVANT la pose du vitrage. Nous n’encourons aucune responsabilité en cas de bris de glaces lorsque celles-ci sont placées dans les châssis, portes, vitrines, etc.

19. GARANTIE POUR BONNE EXECUTION
Aucune garantie de quelque nature que ce soit ne pourra être retenue sur la facture sans que MAJERUS S.A. en ait donné son accord express et par écrit.
 

20. RECLAMATIONS
Nous déclinons toutes responsabilités en cas d’accidents survenus lors de l’usage des produits que nous commercialisons ou fabriquons. Les réclamations pour être valables doivent être faites endéans les 5 jours ouvrables de la fourniture du matériel et ce par lettre recommandée motivée. Les frais résultant des
transformations sont à charge du client et seront exécutées en régie.

21. REPRISE DE MARCHANDISE
MAJERUS s’engage à reprendre toute marchandise vendue dont elle assure uniquement la commercialisation, pour autant qu’elle n’ait pas précisé le contraire dans une offre, pro-forma ou tout autre document se rapportant à la vente et ce dans les 5 jours ouvrables suivant la date de la facture. Pour ce faire,
la marchandise vendue doit être dans l’état où elle a été livrée, laquelle est présumé neuve.

22. RESERVE DE PROPRIETE
La propriété de la chose vendue ne sera transférée qu’au paiement intégral de la facture à l’échéance y figurant. Nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise sans intervention judiciaire, le client nous y autoriestant dû – même en cas de traite non échue – deviendra de plein droit exigible immédiatement. Nous nous réservons en ce cas le droit d’arrêter l’exécution du contrat et de reprendre éventuellement les marchandises fournies, ou de résilier le contrat, sans préjudices de tous autres droits.

23. CLAUSE GENERALE DE JURIDICTION
Les Tribunaux de l’arrondissement dans lequel se trouve notre siège social, y compris la juridiction cantonale d’Ixelles pour ce qui sera de sa compétence et de son ressort – seront exclusivement compétents pour connaître tous litiges.

24. CLAUSE PENALE
A défaut de paiement à l’échéance, le montant de nos factures sera de plein droit et sans mise en demeure, majoré de 20% avec un minimum de 186 Euros  à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible.